Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence habituelle.
Cette demande précise :
1. La date de la condamnation ;
2. Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.
Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence habituelle.
Cette demande précise :
1. La date de la condamnation ;
2. Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.