Article 74

Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le Procureur de la République, après avis du président du tribunal, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.

Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d'instruction pour instrumenter dans les affaires complexes comportant plusieurs chefs d'inculpation.

Décisions citant cet article