Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait de casier judiciaire d'un tiers est puni de deux mois d'emprisonnement au plus et de 20.000 francs à 100.000 francs d'amende.
Est puni des peines prévues à l'article «737» celui qui aura fourni les renseignements d'identité imaginaire qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.