Un décret détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles « 729 » à « 735 », et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins nos 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
Un décret détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles « 729 » à « 735 », et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins nos 1, 2 et 3 du casier judiciaire.