Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celle concernant les décisions suivantes :
1. Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l'enfance délinquante ;
2. Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ;
3. Les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
4. Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Loi n° 63-21 du 5 février 1963 remplaçant le titre premier du Code de justice militaire.
5. Les jugements de faillite effacées par la réhabilitation ;
6. Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
7. Les décisions d'expulsion abrogées ou rapportées.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention «néant».