Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en manière criminelle, correctionnelle et de police et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code des obligations civiles et commerciales.
Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugements rendus en manière criminelle, correctionnelle et de police et devenus irrévocables, se prescrivent d'après les règles établies par le Code des obligations civiles et commerciales.