La contrainte par corps ne peut jamais être appliquée ni en manière d'infraction politique, ni contre des condamnés mineurs de moins de dix-huit ans, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment de la condamnation.
Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.