Le droit d'accorder la libération conditionnelle appartient au ministre chargé de l'administration pénitentiaire. L'avis conforme du Ministre de la Justice est nécessairement requis lorsqu'il n'est pas chargé de ce service.
Le dossier de proposition comporte, outre l'avis du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé est détenu, celui du chef de la circonscription administrative ou le condamné entend fixer sa résidence et celui du ministre public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.