En vue d'éviter la divulgation d'un secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, à la saisie préventive des objets, écrits imprimés au autres instruments de cette divulgation.
En vue d'éviter la divulgation d'un secret de la défense nationale, il peut être procédé, même par voie administrative, à la saisie préventive des objets, écrits imprimés au autres instruments de cette divulgation.