Les délits contre la sûreté de l'Etat, commis en temps de paix, sont jugés par les tribunaux correctionnels, lorsqu'ils ont été commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Les délits contre la sûreté de l'Etat, commis en temps de paix, sont jugés par les tribunaux correctionnels, lorsqu'ils ont été commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.