Les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat commis en temps de paix sont jugés par les juridictions de droit commun, lorsque le Commissaire du Gouvernement près la Cour de Sûreté de l'Etat ne s'en est pas saisi.
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les crimes et délits contre la sûreté de l'Etat sont jugés conformément aux dispositions du titre premier du livre premier du Code de Justice militaire.