Tout sénégalais qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douane, de contributions indirectes sur le territoire de l'un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé au Sénégal d'après la loi sénégalaise si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis au Sénégal.
La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.