La Chambre d'Accusation prononce s'il y a lieu le renvoi devant la Cour d'Appel composée de cinq magistrats au moins qui est seule compétente pour statuer sur le crime.
La Chambre d'Accusation prononce s'il y a lieu le renvoi devant la Cour d'Appel composée de cinq magistrats au moins qui est seule compétente pour statuer sur le crime.