Article 650

Tout juge, conseiller ou président de chambre peut être récusé pour les causes ci-après :

1. Si lui ou son conjoint sont parents ou alliés d'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement : La récusation peut être exercée contre lui, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s'il a été allié d'une des parties jusqu'au deuxième degré inclusivement.

2. Si lui ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur subrogé-tuteur, curateur, ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation.

3. Si lui ou son conjoint est parent ou allié, jusqu'au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé- tuteur, curateur ou conseil judiciaire d'une des parties ou d'une administration, directeur ou gérant d'une société, partie en cause ;

4. Si lui ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une des parties;

5. S'il a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;

6. S'il y a eu procès entre lui, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;

7. Si lui ou son conjoint, ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge ;

8. Si lui ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;

9. S'il y a eu contre lui ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.