Hors les cas prévus aux articles «645» et «646», tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.
Article 647
Décisions citant cet article
- Arrêt n°98 du 19 mai 2016 — Chambre criminelle (19 mai 2016)
Hors les cas prévus aux articles «645» et «646», tous conflits de compétence sont portés devant la Cour suprême.