Les ministres et secrétaires d'Etat ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation donnée par décret sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Les ministres et secrétaires d'Etat ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation donnée par décret sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.