Si, par l'effet d'un événement quelconque, un arrêt n'a pu être signé, les autres membres de la cour qui ont concouru à l'arrêt doivent attester en signant que ledit arrêt a bien été rendu en présence de celui qui n'a pu signer.
Si, par l'effet d'un événement quelconque, un arrêt n'a pu être signé, les autres membres de la cour qui ont concouru à l'arrêt doivent attester en signant que ledit arrêt a bien été rendu en présence de celui qui n'a pu signer.