La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise aux règles édictées par la loi organique sur la Cour suprême.
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise aux règles édictées par la loi organique sur la Cour suprême.