Lorsqu'il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, il peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.
Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.
Le Procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.