Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article «567».
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de 13 ans, celui-ci peut faire l'objet d'une condamnation pénale conformément à l'article «567».