En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'Appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Article 562
Décisions citant cet article
- Arrêt n°033 — Chambre criminelle (22 août 2019)