La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article «338» si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article «338» si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.