Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'instruction, tous moyens pris de nullité de l'information doivent être proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l'être ultérieurement.
Lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'instruction, tous moyens pris de nullité de l'information doivent être proposés. Faute de quoi, ils ne peuvent plus l'être ultérieurement.