En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.
En matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la Cour d'assises et couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.