Tout huissier, fonctionnaire huissier ou huissier «ad hoc» qui a sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs, ou de l'une de ses deux peines seulement, sans préjudice des peines du faux en écritures publiques, le cas échéant.