Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d'au moins :
- Trois jours si la partie citée réside au siège du tribunal.
- Huit jours si elle réside dans un ressort du tribunal ;
- Quinze jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;
- Un mois si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République ;
- Deux mois, si elle réside en Europe, en Amérique à Madagascar et à la Réunion ;
- Trois mois, si elle réside en Amérique ;
- Quatre mois dans tous les autres cas.