Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois ou décrets, sont faites par exploits d'huissier.
Les notifications sont faites par voie administrative. L'huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés, et ceux de son conjoint, en ligne directe à l'infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement.