Les dispositions des articles « 495 » à « 508 » sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.
Article 537
Décisions citant cet article
- Arrêt n° 29/CJ-P — Chambre judiciaire (11 juin 2021)
Les dispositions des articles « 495 » à « 508 » sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.