Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles «460» à «473» concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous-main de justice et la forme des jugements.
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles «460» à «473» concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous-main de justice et la forme des jugements.