Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile, conformément aux dispositions de l'article «451».
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile, conformément aux dispositions de l'article «451».