La décision déterminant le montant de l'amende de composition n'est susceptible d'aucun recours de la part du contrevenant.
Article 514
Décisions citant cet article
- J-13-127 — Cour d'Appel de Pointe-Noire (15 juillet 2005)
La décision déterminant le montant de l'amende de composition n'est susceptible d'aucun recours de la part du contrevenant.