Si le contrevenant verse le montant de l'amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l'action publique est éteinte. Le payement de l'amende implique la reconnaissance de l'infraction.
Si le contrevenant verse le montant de l'amende de composition dans les conditions et délais prévus par ce décret, l'action publique est éteinte. Le payement de l'amende implique la reconnaissance de l'infraction.