Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article 508
Décisions citant cet article
- Arrêt n°32 — Chambre criminelle (20 avril 2017)
- Arrêt n°52 — Chambre criminelle (2 novembre 2017)