Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la Cour d'Appel se déclare incompétente.
Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.