Sous réserve des nécessités des enquêtes ou de l'instruction, toute communication ou toute divulgation, sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droits ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie d'une amende de 36.000 à 180.000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.