Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante par l'assemblée générale de la cour.
Il peut être modifié, dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.
Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé à la fin de chaque année judiciaire pour l'année suivante par l'assemblée générale de la cour.
Il peut être modifié, dans les mêmes conditions en cours d'année, suivant les nécessités.