L'affaire est dévolue à la Cour d'Appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article «503».
Article 497
Décisions citant cet article
- Arrêt n°48 — Chambre criminelle (20 décembre 2018)
- Arrêt n°28 — Chambre criminelle (2 décembre 2021)
- Arrêt n°26 — Chambre criminelle (19 mai 2022)
- Arrêt n°18 — Chambre criminelle (7 avril 2022)
- Arrêt n° 34 — Chambre criminelle (10 septembre 2020)
- Arrêt n°026 du 20 juin 2019 — Chambre criminelle (20 juin 2019)