Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter du jour du prononcé du jugement. Il notifie cet appel aux personnes contre qui il est appelé.
Le Procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter du jour du prononcé du jugement. Il notifie cet appel aux personnes contre qui il est appelé.