Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise, dans les délais prévus pour la déclaration d'appel, au greffe du tribunal ; elle doit être signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit au barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas le pouvoir sera annexé à la requête.
Sous la responsabilité du greffier en chef, le dossier d'appel contenant toutes les pièces de la procédure doit être dans les trois mois transmis au Procureur de la République.
Le Procureur de la République doit, dans le mois de la réception du dossier, le transmettre au parquet général de la Cour d'Appel, qui en assure l'enrôlement dans le délai de deux mois.