Article 491

Lorsque l'appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d'interjeter appel par une lettre qu'il remet au directeur de l'établissement pénitentiaire; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le directeur certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l'intéressé, et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par l'article «490», alinéa 3, et est annexé à l'acte dressé par le greffier.