Le délai d'appel du Procureur de la République est de quarante-cinq jours à l'égard des jugements rendus par les tribunaux départementaux à partir du jour du prononcé.
Le délai d'appel du Procureur de la République est de quarante-cinq jours à l'égard des jugements rendus par les tribunaux départementaux à partir du jour du prononcé.