La faculté d'appeler appartient :
1. Au prévenu ;
2. A la personne civilement responsable ;
3. A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4. Au Procureur de la République ;
5. Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
6. Au Procureur général près la Cour d'appel.