Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution.
Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.
Article 476
Décisions citant cet article
- Arrêt n°26 du 06 avril 2017 — Chambre criminelle (6 avril 2017)
- Arrêt n°027 du 20 juin 2019 — Chambre criminelle (20 juin 2019)
- Arrêt n°84 du 19 mai 2016 — Chambre criminelle (19 mai 2016)
- Arrêt n°71 du 6 mai 2016 — Chambre criminelle (6 mai 2016)
- Arrêt n°29 — Chambre criminelle (5 juillet 2018)
- Arrêt n°12 — Chambre criminelle (3 juin 2021)
- Arrêt N°12 du 19 mars 2009 — Chambres réunies (19 mars 2009)