La minute du jugement est datée et mentionne le nom du magistrat qui l'a rendu; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée, le cas échéant.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les quinze jours, au plus tard du prononcé du jugement.
Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.