Si le tribunal estime que les faits constituent un délit, il prononce la peine.
Pour la réparation du préjudice né de l'infraction, il peut recourir, avec le consentement des parties, à la médiation pénale.
Le médiateur pénal, en cas de succès de la mission, envoie le procès-verbal constatant l'accord des parties au juge mandant pour apposition de la formule exécutoire et un rapport au Procureur de la République. Le procès-verbal est annexé à la minute du jugement de condamnation.
En cas de non-accord, le juge statue sur l'action civile. Il peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande en dommages et intérêts, d'accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Il statue également, s'il y a lieu, sur la validité des mesures conservatoires prises. Les intérêts de droit prennent effet à compter du prononcé du jugement.