Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Article 399
Décisions citant cet article
- Arrêt n°52 — Chambre criminelle (2 novembre 2017)