Article 389

Le président a la police de l'audience et la direction des débats, il peut prendre toutes mesures utiles pour en assurer la dignité et la sérénité.

Lorsque le dossier est en état d'être jugé, l'affaire ne peut faire l'objet de plus de trois renvois pour quelque cause que ce soit.

Après trois renvois successifs l'affaire est obligatoirement jugée.