Les tribunaux départementaux connaissent des délits pour lesquels la loi leur a donné spécialement compétence.
Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits autres que ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux départementaux.
Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux régionaux.