Article 367-8

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la Cour d'Appel qui a rendu la décision attaquée.

Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

Elle est inscrite sur un registre à ce destiné et toute partie a droit de s'en faire délivrer une copie.