Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la Cour de Cassation, avec ses observations éventuelles la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.
Dans le mois qui suit la réception de l'appel, le Premier Président de la Cour de Cassation après avoir recueilli les observations écrites du Procureur général près ladite Cour et des parties ou de leurs avocats, désigne la Cour d'Assises chargée de statuer en appel.